Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site lerucheranime.fr . Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les ventes sur le site Internet du Rucher Ân’imé: lerucheranime.fr qu’il soit accessible en sa version ordinateur ou via les terminaux mobiles (tels que téléphone portable ou smartphone), ci-après dénommé collectivement et indifféremment « le Site »). Nous nous efforçons d’assurer au mieux de nos possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions spécifiques à la vente par correspondance proposées dans les catalogues, les mailings promotionnels et les annonces dans la presse.
Toute connexion au Site accessible à l’adresse lerucheranime.fr et toute utilisation des services impliquent l’acceptation et le respect des présentes conditions générales de vente.
Le fait de valider votre commande sur le Site du rucher ân’imé implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente.
Le Site permet de proposer à la vente, des produits issus des trésors de la ruche et de leur transformation (ci-après dénommés les « Produits »), ainsi que des accueils à la ferme ( ci-après dénommés les “Services”) à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et le rucher ân’imé seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.
L’Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Le rucher ân’imé ne peut pas vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ou de l’Acheteur. Par conséquent, dans l’hypothèse où un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique commanderait des Produits sur le Site, ses responsables légaux devraient assumer l’entière responsabilité de cet achat et notamment en assurer le paiement.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande. Nous vous invitons à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.
Le site est la propriété du rucher ân’imé en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Raison sociale : Le rucher ân’imé – Brice RIGOD
Siège social : Martinerie 87520 CIEUX
Siret : 847 539 046 00015
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l’adresse e-mail saisie par l’Acheteur au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail ou plus généralement de non réception du récapitulatif de commande, la responsabilité de Le rucher ân’imé ne pourra pas être engagée.
Cette confirmation de commande récapitulera les éléments suivants : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, le(s) Produit(s) commandé(s), la ou les offres promotionnelles utilisée(s).
Si la confirmation de la commande n’arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, l’Acheteur peut se mettre en contact avec Le rucher ân’imé. De même, si l’Acheteur a une question sur des commandes antérieures, il peut contacter Le rucher ân’imé.
4- LIVRAISON
La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo suivi ou mondial relay. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. La commande sera livrée sous 48 heures* en Colissimo suivi pour la France métropolitaine après dépôt en bureau de poste sous 24 à 48heures *délais communiqués par la Poste.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
À la réception des Produits commandés, l’Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra être signalée par l’Acheteur et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au rucher ân’imé Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Le rucher ân’imé sera dégagé de toute responsabilité. En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé au rucher ân’imé dans le délai mentionné précédemment.
L’Acheteur devra le(s) retourner dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine selon les conditions de « Droit de rétractation » définies ci-après et dans le délai de quatorze 14 jours à compter de la réception de la commande.
Le rucher ân’imé se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du (des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d’une qualité et d’un prix équivalents lui sera proposé. À défaut d’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Le rucher ân’imé décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable à l’Acheteur. En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au rucher ân’imé
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison ou faire des cadeaux à des tiers, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
5- RÉTRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part au rucher ân’imé de sa volonté de se rétracter. Ce délai est valable à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer Le rucher ân’imé de sa décision de se rétracter par courrier.
L’Acheteur peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le site. L’Acheteur doit spécifier le numéro de la commande en question et les produits concernés.
L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son (leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Le rucher ân’imé, Martinerie 87520 Cieux
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation et donc d’un remboursement.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Le rucher ân’imé remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Le rucher ân’imé a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le rucher ân’imé se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
6- PRIX
Le prix est exprimé en euros TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant le port et la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
7- PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Le rucher ân’imé. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, PAYBOX vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par PAYBOX respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent sur le système informatique de Le rucher ân’imé.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Le rucher ân’imé se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Pour les clients choisissant un paiement par chèque, il est important de noter que l’envoi du colis se fera à réception du chèque.
ACHATS EN LIGNE ateliers et visites –
Vous procèderez de la même manière que pour l’achat d’un produit.
Rétractation:
L’Acheteur dispose d’un délai de quinze(15) jours francs pour faire part au rucher ân’imé de sa volonté de se rétracter. Ce délai est valable à compter du jour de réception de la commande, et ce si ce délai arrive bien 15 jours avant la date de l’atelier ou visite. [Aucun atelier ne pourra être exigé si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date de la prestation.] L’Acheteur, pour exercer son droit de rétractation, doit dans ce délai informer Le rucher ân’imé de sa décision de se rétracter via le formulaire de contact. Le client se rendra ensuite à la ferme pour demander le remboursement sur présentation du justificatif de sa réservation et du paiement.
Le Rucher ân’imé pourra proposer une autre date, lors d’un autre atelier/visite similaire. Selon l’agenda disponible sur le site internet et selon disponibilités. Sans possibilité d’accord le remboursement sera effectué.
En cas d’annulation par le Rucher ân’imé pour force majeure (conditions météorologiques avec arrêté préfectoral ou sanitaires posant un risque sur place ….) une solution de report de date sera proposée, ou si cela ne convenait pas, le prix de prestation sera remboursée.
DE SERVICES – PRESTATIONS ANNIVERSAIRE à la ferme –
Dans les conditions générales de vente suivantes, les termes ci-après ont les
définitions suivantes :
Anniversaire : rassemblement convenu avec le rucher ân’imé.
Enfant dont on fête l’anniversaire : l’enfant pour lequel le rassemblement est organisé
Enfants Invités : enfants faisant partie du rassemblement ( âge minimum 5 ans)
Enfants : il s’agit de tous les enfants réunis pour la prestation : Enfant dont on fête l’anniversaire et Enfants Invités.
Adultes Accompagnants : au maximum 2 adultes qui sont avec le groupe d’enfants. Ces 2 adultes ont l’entière responsabilité du groupe sur place.
Client : adulte qui effectue la réservation de l’Anniversaire
La prestation anniversaire à la ferme comprend un prix fixe de 90€ pour un nombre d’enfants jusqu’à 6+ max 2 accompagnateurs. Un tarif supplémentaire de 5€ sera demandé pour tout enfant supplémentaire avec un maximum de 10 enfants.
– RESERVATION
La réservation d’un Anniversaire au rucher ân’imé s’effectue sur le site internet du rucher ân’imé ou sur place à la ferme.
La réservation n’est effective qu’après validation des points ci-après :
– versement d’un acompte de 30% du montant de l’anniversaire soit un minimum de 27€,
– acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– acceptation sans réserves ni condition du Règlement Intérieur du rucher ân’imé.
Ces trois points réunis, le Rucher ân’imé confirme la réservation par email. En cas d’absence d’adresse email, il vous sera délivré une fiche de réservation, remise sur place à la Ferme.
ATTENTION à la présence des frères et/ou sœurs de votre enfant ou des Enfants Invités. Frères et sœurs présents à l’Anniversaire font partie des Enfants Invités et seront donc comptabilisés s’ils ont plus de 2 ans.
2 Adultes Accompagnants sont acceptés gratuitement à un Anniversaire. Au-delà chaque adulte sera facturé 5€.
CONDITIONS FINANCIERES
Les prix indiqués concernant les prestations fournies par le rucher ân’imé sont fixes et non négociables.
Les arrhes sont versées à la réservation.
Le versement du solde de la prestation est à régler le jour de l’Anniversaire, par chèque ou espèces.
Le rucher ân’imé se réserve le droit de changer ses conditions tarifaires, cependant toute prestation réservée avec versement des arrhes ne pourra en aucune manière donner lieu à modification tarifaire.
S’agissant de vente à distance de prestations à date fixe, le Client ne peut pas se rétracter. Toutefois
si le Client souhaite annuler sa réservation, voir le point ANNULATION
MODIFICATION DE DATE
Les modifications sont possibles jusqu’à 15 jours avant la date prévue de l’Anniversaire. Pour cela le
Client doit contacter Le rucher ân’imé soit par téléphone, email ou sur place.
ANNULATION
Les arrhes seront remboursables sous conditions:
En cas d’annulation au moins 15 jours calendaires avant la date prévue pour l’Anniversaire, les arrhes pourront être remboursées intégralement. Pour ce faire, le client se rendra à la ferme pour demander le remboursement sur présentation du justificatif de sa réservation et du paiement des arrhes.
Dans le cas d’une annulation moins de 15 jours calendaires avant la date réservée de l’Anniversaire, aucun remboursement ne sera effectué. Une solution de report pourra être proposée. Sans possibilité d’accord le remboursement des arrhes ne pourra être exigé.
En cas d’annulation par le Rucher ân’imé pour force majeure (conditions météorologiques avec arrêté préfectoral ou sanitaires posant un risque sur place ….) une solution de report de date sera proposée, ou si cela ne convenait pas, les arrhes seront remboursées.
RESPONSABILITÉ
Tous les Enfants présents pour un Anniversaire sont sous l’entière et unique surveillance et responsabilité des Adultes Accompagnants. Le personnel et les animateurs (trices) ne sont en aucun cas chargés de la surveillance des enfants présents à la ferme. Les Adultes Accompagnants doivent s’assurer que les consignes de sécurité ainsi que le Règlement Intérieur sont compris et respectés par les Enfants.
Les Enfants ne peuvent rentrer dans la ferme qu’en la présence d’au moins 1 Adulte Accompagnant. Les effets personnels (vêtements, chaussures, sacs, téléphones, clefs, cadeaux, et autres) sont sous la
responsabilité des Adultes Accompagnants.
Le rucher ân’imé ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol
ou dégradation des effets personnels dans l’enceinte de la ferme ou sur le parking.
Aucun remboursement ne sera effectué par le Rucher ân’imé en cas de
perte, vol ou dégradation d’effets personnels.
En outre, le Rucher ân’imé se réserve le droit de demander réparation
des dommages subis en cas de détérioration ou de vol des aménagements, du matériel et des jeux de
la ferme. Par ailleurs, toute maltraitance envers les animaux est proscrite.
Les Conditions Générales de Vente ainsi que le Règlement Intérieur de la ferme sur notre site
internet : www.lerucheranime.fr
8- MEDIATION
Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au rucher ân’imé. Ainsi, l’Acheteur peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr..L’Acheteur est également libre de saisir le juge compétent de son choix. »
9- GARANTIE
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité bénéficie à l’Acheteur conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dont extraits ci-après :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L217-4 Code de la consommation)
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (L217-5 Code de la consommation)
« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. » (L217-6 Code de la consommation)
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. […]Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L217-7 Code de la consommation)
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. » (L217-8 Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation.
La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie à l’Acheteur dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dont extraits ci-après :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (1641 Code civil)
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » (1642 Code civil)
« […] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » (1644 Code civil)
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice […] » (1648 Code civil).
10- INFORMATIONS LÉGALES
Le rucher ân’imé respecte vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.
Vos données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement par Le rucher ân’imé . Dans le cadre de la vente en ligne, le renseignement de certaines de vos données personnelles est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Certaines données pourront également utilisées pour vous adresser des informations et/ou offres promotionnelles sur les produits de la marque, si l’Acheteur a donné son consentement.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.
L’Acheteur dispose également du droit de formuler et communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente. Pour exercer l’un ou plusieurs de ces droits, l’Acheteur devra remplir le formulaire contact disponible sur le Site.
L’ensemble des engagements du rucher ân’imé en matière de protection des données personnelles est disponible sur la page Données personnelles (lien vers la page).
11- Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site, Le rucher ân’imé se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Raison sociale : Le rucher ân’imé – Brice RIGOD
Siège social : Martinerie 87520 CIEUX
Siret : 847 539 046 00015